Le Canada est une terre d’immigration qui séduit particulièrement depuis quelques décennies grâce notamment au développement d'un environnement favorable destiné aux petites et moyennes entreprises. De ce fait, il est une destination de choix pour nombre d’étrangers — ressortissants français et autres — souhaitant créer ou développer leur entreprise dans un autre pays que la France. Toutefois, créer son entreprise constitue une étape fondamentale dans la vie d'un entrepreneur, et ceci d'autant plus lorsque la création s'effectue à l'étranger. En effet, le Canada dispose de règles et étapes de création bien précises. De l’élaboration de son business plan aux démarches d’installation et de création de l’entreprise, aucune étape ne doit être traitée avec légèreté si l’on ne veut pas connaître l’échec. Si vous désirez créer votre entreprise ou simplement tester la commercialisation de vos produits et/ou services sur ce marché, cet article vous indiquera les principaux conseils à suivre. Définir sa stratégie d'implantation Comme pour la création d'entreprise en France, la première étape à adopter au Canada est celle de définir votre stratégie. Réaliser une étude de marché et construire votre business plan sont indispensables pour s'imprégner du marché local et évaluer le niveau de concurrence. En outre, sachez que plusieurs moyens existent pour se lancer au Canada. Une présence locale n'est pas obligatoire, il est possible de se lancer sans créer de société au Canada. Une startup étrangère peut tout à fait se positionner sur le marché canadien via une plateforme web en anglais et en français. Cette option peut être complétée par la présence sur place d'un représentant, chargé de rencontrer les clients et faire connaitre la société. Enfin, la dernière option consiste à se lancer purement et simplement dans la création d'une société sur place. Ainsi, il existe plusieurs modes d'implantation sur le territoire canadien. Un avocat spécialisé en droit des affaires lawyer sera le mieux armé pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de votre processus d'implantation. Il vous guidera sur la stratégie à adopter, sur la gestion des différentes contraintes légales, en passant par la rédaction de l'ensemble de vos documents juridiques tels que vos statuts. Obtenir un visa de travail Comme pour ouvrir une entreprise aux États-Unis, le Canada requiert l'obtention d'un visa afin d'y installer votre société. Le Canada, dans sa quête de séduction, propose aux entrepreneurs étrangers de postuler pour un visa "démarrage d'entreprise". L'obtention de ce visa requiert plusieurs critères - présenter une lettre de soutien provenant d'un groupe d'investisseurs providentiels angel investor group, d'un fonds de capital-risque venture capital fund canadien ou d'un incubateur d'entreprises. - remplir certaines exigences de détention de droit de vote au sein de l'entreprise. - faire preuve de compétences linguistiques en obtenant au moins 5 NCLC en anglais ou en français. - disposer de suffisamment de réserves d'argent permettant de s'établir et d'assurer ses premiers besoins et dépenses d'entrepreneur. Le Canada laisse le choix entre de multiples formes sociales. Trois d'entres elles sont les plus appréciées par les entrepreneurs étrangers • L’entreprise individuelle travailleur autonome L'entrepreneur et son entreprise sont considérés comme une seule et même personne. Par conséquent, l’entrepreneur est entièrement responsable des actes exercés dans son entreprise. Son patrimoine personnel sera donc engagé en cas de perte. C’est là le principal inconvénient de cette forme sociale. • La société en nom collectif Cette forme sociale permet l'exercice d'une activité à plusieurs. Les ressources de la société sont partagées entre les différents associés. La SNC présente un fonctionnement simple et peu coûteux et offre certains avantages fiscaux. • La société par actions ou compagnie C’est la forme sociale la plus communément utilisée par les entrepreneurs qui s’installent au Canada. Avec ce statut, l’entreprise est considérée comme une personne morale et a par conséquent des droits et obligations qui lui sont propres. Le principal avantage demeure la responsabilité limitée des actionnaires au montant de leurs apports. De plus, ce statut propose un taux d’imposition moins élevé. En revanche, les coûts de création sont relativement élevés et son fonctionnement peut s’avérer compliqué. Pour en savoir plus sur la SAS avantages et inconvénients. Anticiper les problématiques du droit du travail La création d'entreprise au Canada peut s'accompagner d'embauches et donc de problématiques en ressources humaines. L'installation d'entreprise et l'embauche de salariés locaux impliquent de réaliser nombre de formalités spécifiques au marché nord-américiain. La principale difficulté réside dans l'application du droit du travail. En effet, chaque province dispose d'un droit qui lui est propre. Ainsi, les règles ne seront pas les mêmes selon que vous prévoyez d'embaucher à Vancouver ou Montréal. Chaque province présente ses propres spécificités en matière de droit du travail. Il est donc fortemment recommandé d'avoir recours aux services d'un avocat spécialisé pour vous assister dans vos relations avec vos salariés. Protégez vos relations commerciales En France, le droit des contrats est encadré par les dispositions du Code civil et du Code de commerce. Les règles sont donc les mêmes sur tout le territoire français. En revanche, au Canada, un contrat sera toujours soumis au droit provincial. Ainsi, bien que ce droit provincial se doit de respecter les lois, chartes et jurisprudence canadienne, le contrat risque de se voir imposer différentes interprétations en fonction du lieu dans lequel il a été contracté. Par conséquent, l'entrepreneur français installé au Canada, se devra de conclure un contrat commercial prévenant et complet afin d'éviter tout risque d'interprétation défavorable en cas de litige. Il sera intéressant de disposer de deux versions, l'une répondant aux règles des grandes provinces anglophones et l'autre soumise au droit du Québec pour la clientèle francophone. Ces règles s'appliquent de la même manière pour les conditions générales de vente et les conditions d'utilisation de sites internet, ainsi que les contrats de prestations de services et de partenariats. Conclusion Pour conclure, bien que l’environnement du Canada semble propice à la création de société, quelques étapes essentielles doivent être suivies si vous décidez de migrer vers ce pays. Il convient donc de préparer en amont ce projet en recueillant le plus d'informations possibles. Ainsi, n’hésitez pas à solliciter les services d’un avocat maitrisant le droit des sociétés au Canada pour vous accompagner et faciliter au mieux et au plus vite votre implantation professionnelle.

PERSEROANTERBATAS: 1. STATUS: Bukan badan hukum: Badan hukum: 2. SYARAT PENDIRIAN: 1. Didirikan oleh minimal dua orang. 2. Pendirian berbentuk akta notaris yang dibuat dalam Bahasa Indonesia. 3. Didaftarkan ke Sistem Administrasi Badan Usaha Kementerian Hukum dan HAM (Kemenkumham). 1. Didirikan minimal dua orang, yang masing

Perseroan Terbatas atau PT adalah sebuah badan usaha yang dimiliki oleh minimal 2 orang dan berperan sebagai pemilik modal atau pemegang saham. Pada prakteknya, para pemilik modal tidak harus turun langsung untuk memimpin perusahaan. Mereka bisa menunjuk orang lain untuk menjadi direktur atau komisaris yang menjalankan perusahaan. Lalu, apa saja syarat pendirian PT dan tahapan pendiriannya?Syarat Pendirian PT yang Harus Dipersiapkan Berikut merupakan sederet berkas yang harus dipersiapkan sebagai syarat pendirian PT, yaitu Fotokopi KTP, NPWP & KK para pemegang saham dan pengurus, minimal 2 orang Foto Direktur ukuran 3x4 latar belakang merah Copy PBB tahun terakhir sesuai domisili perusahaan Copy surat kontrak/sewa kantor atau bukti kepemilikan tempat usaha Surat Keterangan Domisili dari pengelola gedung jika berdomisili di gedung perkantoran Surat Keterangan RT/RW jika dibutuhkan, untuk perusahaan yang berdomisili di lingkungan perumahan khusus luar Jakarta Kantor berada di wilayah perkantoran/plaza, atau ruko, atau tidak berada di wilayah pemukiman Surat Keterangan zonasi dari Kelurahan Stempel perusahaan Selain itu, berdasar pada UU No. 40/2007, syarat pendirian PT secara formal meliputi Pendiri direktur dan komisaris minimal terdiri dari 2 orang atau lebih Pengurus terdiri dari minimal 1 orang direktur dan 1 orang komisaris Memiliki nama perusahaan Menetapkan nilai modal dasar dan modal disetor nilai modal setor minimal 25% dari modal dasar Adanya Susunan pemegang saham pendiri wajib mengambil bagian dalam saham Pemegang saham harus WNI atau badan hukum yang didirikan menurut hukum Indonesia Akta pendirian harus disahkan oleh Kementerian Hukum dan HAM Akta notaris berbahasa Indonesia Klasifikasi perusahaan PT Kecil modal disetor lebih dari PT Menengah modal disetor lebih dari PT Besar modal disetor lebih dari Tahapan-Tahapan Pendirian PT yang Perlu Diketahui Jika Anda akan berniat sebuah badan usaha berupa PT, maka pahamilah tahapan-tahapan pendiriannya. Dengan begitu, legalitas dan izin usaha Anda bisa diproses dengan baik. Inilah tahapan pendirian PT yang benar 1. Pengecekan Nama Tahap pertama dalam pembuatan perusahaan pada jenis PT ini tentunya Anda harus menyiapkan nama terlebih dahulu, serta menyediakan opsi nama yang kemudian akan dicek oleh notaris. Proses tersebut akan mengkonfirmasi bahwa nama bisa digunakan atau mungkin menggunakan pilihan yang Pembuatan Draft Akta Selanjutnya pada pendirian PT, notaris akan melakukan pembuatan draft akta atas nama PT yang tadi sudah disetujui. Pada umumnya, Anda akan diberikan draft awal yang kemudian ada kemungkinan untuk direvisi sebelum adanya proses Tanda Tangan Akta Setelah akta selesai dibuat serta direvisi, barulah proses tanda tangan tersebut dilakukan. Tanda tangan tersebut dilakukan oleh pemilik saham perusahaan di hadapan Pengesahan di Kementerian Hukum dan HAM Syarat pendirian PT berikutnya adalah adanya pengesahan oleh Kementerian Hukum dan HAM. Yang akan mengurusnya adalah notaris, hingga pengesahan tersebut menghasilkan dokumen yang disebut SK Kemenkumham. Tanpa adanya file tersebut, akta tidak akan dianggap sah secara hukum. Sebagai catatan, tiap adanya perubahan pada Akta, akan memerlukan SK yang baru untuk mengesahkan perubahan yang dibuat itu. Akta sendiri berlaku seumur hidup, namun masa berlaku pengurus perusahaan hanya maksimal 5 tahun. Kemudian akta akan diperbaharui setiap 5 Pengajuan SKDP Sementara Surat Keterangan Domisili Perusahaan ini dibuat untuk menerangkan domisili atau lokasi perusahaan. Umumnya, SKDP dibuat di Kelurahan tempat badan usaha tersebut berada. SKDP berlaku selama 1 bulan setelah dikeluarkan. Fungsi dari SKDP Sementara adalah sebagai syarat pengajuan NPWP Pengajuan NPWP Perusahaan Nomor Pokok Wajib Perusahaan dibuat sebagai syarat pendirian PT, sebagai sarana administrasi perpajakan perusahaan. NPWP itu sendiri biasanya diurus oleh KPP Kantor Pelayanan Pajak, berlaku seumur hidup kecuali jika ada perubahan Pengajuan SKDP Perpanjangan Setelah NPWP Perusahaan tersebut sudah diberikan oleh KPP, maka dilakukanlah pengajuan SKDP perpanjangan, dimana masa berlakunya adalah 1 tahun untuk domisili virtual office, sedangkan pada domisili fisik berlaku selama 5 Pengajuan SIUP Surat Izin Usaha Perdagangan adalah dokumen perizinan yang merupakan bukti legal suatu perusahaan untuk melakukan kegiatan perdagangan. Adanya surat ini bisa menjadi bukti jika memang suatu perusahaan diperbolehkan dan sudah mengantongi izin melakukan kegiatan Pengajuan TDP Tanda Daftar Perusahaan merupakan syarat pendirian PT yang terakhir. TDP adalah salah satu bukti bahwa perusahaan tersebut sudah melakukan wajib daftar perusahaan. Jika sudah melewati tahap ini, maka pendirian PT sudah berhasil untuk dilakukan. Itulah syarat pendirian PT dan berbagai tahapannya. Semua syarat dan tahapan ini harus dipenuhi supaya PT bisa didirikan dengan baik dan tidak terganjal masalah legalitas hukum di kemudian hari. Anda juga bisa berkonsultasi dengan pakar hukum & perizinan dari seputar pengurusan izin usaha yang baik dan benar.

uraikan tahap tahap pendirian perseroan terbatas